Auto- désignation de mandataire social comme inventeur salarié

Jugement   CREGUT   c/ CITEC Environnement du TGI de Paris du 3 octobre 2007 (3 ème chambre 1 ère section) Inventeur président du conseil d’administration – Formation d’ingénieur économiste – ancien directeur commercial et des ventes- classement de l’invention – qualité d’inventeur contestée – absence de compétence technique dans le [suite...]

Date: 2009-03-02 20:45:00

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